Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux « utilisateurs » (Personne physique ou morale navigant sur le site www.pharmanalyse.com) et aux « clients » (Personne physique ou morale passant une commande sur le site www.pharmanalyse.com ou s’inscrivant à la lettre d’information).
Le site www.pharmanalyse.com est une plateforme en ligne contenant des informations sur les médicaments et les compléments alimentaires, et permettant aux utilisateurs et aux clients de commander une analyse en laboratoire de médicaments et de compléments alimentaires.
Les services proposés par www.pharmanalyse.com sont réalisés par Krypton Expertise SAS, 14 rue Gustave Shaeffer, 682000 Mulhouse, enregistré au RCS de Mulhouse (France) sous le No. B924834476 (ci-après « Société »).
Le client commande une ou plusieurs analyses sur le site www.pharmanalyse.com et envoie par voie postale au laboratoire l’échantillon à analyser en respectant les conditions d’envoi et la règlementation en vigueur dans son pays d’origine et en France (siège et laboratoire de Krypton Expertise SAS).
Les utilisateurs et les clients du site www.pharmanalyse.com acceptent implicitement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1 | Description du service
Les services proposés par www.pharmanalyse.com portent sur l’analyse en laboratoire d’un médicament ou d’un complément alimentaire conformément à la commande du client.
Le laboratoire dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour réaliser l’analyse et envoyer un rapport d’analyse détaillé au client à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Les objectifs de l’analyse sont de certifier la présence du principe actif et de mesurer la quantité présente dans le médicament ou le complément alimentaire soumis à l’analyse. Le niveau d’incertitude sur le paramètre analysé dépend de la déclinaison commandée (Standard <20%, Précise <10% ou Règlementaire <5%).
Réception de l’échantillon au laboratoire
A sa réception au laboratoire, l’échantillon du client est conservé à une température de 5°C.
L’échantillon est examiné à sa réception au laboratoire pour vérifier sa conformité par rapport aux exigences du laboratoire. Un accusé de réception est envoyé au client à l’adresse email renseignée lors de la commande dans les 5 jours ouvrés à partir de la date de réception de l’échantillon.
Toute non-conformité à réception de l’échantillon au laboratoire sera documentée. Le client recevra un email à l’adresse email renseignée lors de la commande précisant la nature de la non-conformité et son impact potentiel sur le résultat de l’analyse.
En cas de non-conformité, la commande d’analyse est mise en attente jusqu’à réception de la décision du client de poursuivre ou non les travaux pour l’analyse commandée.
Eligibilité du remboursement de la commande en cas de non-conformité à réception
En cas de non-conformité de l’échantillon à sa réception au laboratoire et si le client décide de ne pas poursuivre les travaux d’analyse :
- La non-conformité de l’échantillon à sa réception au laboratoire est de la responsabilité du client (non-respect des instructions d’envoi de l’échantillon) : des frais de prise en charge de l’échantillon de 25€HT (30€TTC) seront appliqués. Le client sera remboursé du montant de sa commande diminué des frais de prise en charge dans un délai de 30 jours par virement bancaire.
- La non-conformité de l’échantillon à sa réception au laboratoire est de la responsabilité du transporteur : des frais de prise en charge de l’échantillon de 25€HT (30€TTC) seront appliqués. Le client sera remboursé du montant de sa commande diminué des frais de prise en charge dans un délai de 30 jours par virement bancaire.
- La non-conformité est de la responsabilité du laboratoire, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de sa commande dans un délai de 30 jours par virement bancaire.
En cas de non-conformité à sa réception au laboratoire et si le client souhaite poursuivre les travaux d’analyse en laboratoire, la commande sera honorée. Le rapport d’analyse transmis au client comportera un paragraphe précisant la non-conformité ainsi que ses conséquences sur les résultats de l’analyse.
Analyse de l’échantillon
L’échantillon envoyé par le client est analysé en laboratoire conformément à sa commande et selon le protocole et les méthodologies du laboratoire.
Transmission du rapport d’analyse par voie électronique
Le client recevra un email à l’adresse email indiquée lors de la commande contenant un rapport d’analyse détaillé, sous format pdf, présentant les informations sur l’échantillon analysé, les résultats de l’analyse et les conclusions sur les résultats de l’analyse.
Transmission du rapport par voie postale
Le client peut demander l’envoi du rapport par voie postale. Ce service est payant et la demande doit être adressé par email à l'adresse contact@pharmanalyse.com.
2 | Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en France, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour annuler sa commande à partir de la date de commande. Une fois le délai de 14 jours dépassé, il ne sera plus possible de bénéficier du droit de rétractation de sa commande.
Le remboursement de la commande sera réalisé par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à réception de sa demande de rétractation ou de la réception de ses coordonnées bancaires. Le client devra communiquer ses coordonnées bancaires pour permettre la réalisation du virement bancaire.
Le client peut effectuer sa demande directement sur le site www.pharmanalyse.com par le formulaire de contact Contactez-nous ou par l’envoi d’un email à l’adresse contact@pharmanalyse.com.
L’annulation de la commande est définitive.
3 | Devenir de l’échantillon après analyse
L’échantillon réceptionné au laboratoire et non utilisés pour l’analyse sont conservés pendant 30 jours calendaires à partir de la date d’envoi du rapport d’analyse. Passé ce délai de 30 jours l’échantillon de médicament sera détruit.
Le client sera informé du devenir de l’échantillon dans l’email contenant le rapport d’analyse.
Le client pourra demander l’extension de la durée de stockage de l’échantillon (service payant) ou le renvoi de l’échantillon par voie postale (service payant).
Un email de rappel sera envoyé au client à l’adresse email renseignée lors de la commande 10 jours avant la date de destruction de l’échantillon.
Extension de la période de stockage de l’échantillon
Dès sa réception, l’échantillon est conservé à une température de 5°C. A l’issue de la période initiale de stockage de l’échantillon d’une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de l’envoi du rapport d’analyse, le client a la possibilité de demander l’extension du stockage de l’échantillon pour une durée de 3 à 24 mois supplémentaires.
Ce service est payant (5€HT/trimestre soit 6€TTC par trimestre, une remise est accordée à partir d’une extension de durée de stockage de 12 mois). Le client ayant formulé la demande d’étendre la durée de stockage recevra un devis par email, à l’adresse email renseignée lors de la commande, pour la poursuite du stockage de l’échantillon pendant la durée demandée.
Pour valider l’extension de la conservation de l’échantillon, le client devra retourner le devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord » à l’adresse contact@pharmanalyse.com et effectuer le paiement de la facture par virement bancaire aux coordonnées bancaires présentées sur le devis au plus tard 5 jours après la signature du devis.
La conservation de l’échantillon sera validée dès la réception du paiement par virement bancaire. Un email de confirmation précisant la durée de l’extension du stockage de l’échantillon ainsi que la date limite de conservation de l’échantillon.
Au moins 30 jours calendaire avant la fin de l’extension de la période de stockage de l’échantillon, le client recevra un email rappelant la date de fin de l’extension de la période de stockage de l’échantillon et lui proposant à l’issu de la fin de l’extension de la période de stockage de l’échantillon de choisir entre la destruction de l’échantillon (gratuit), l’extension de la durée de stockage de l’échantillon (service payant) ou le retour de l’échantillon par voie postale (service payant).
Renvoi de l’échantillon par voie postale
L’échantillon est conservé à une température de 5°C. A l’issue de la période initiale de stockage de l’échantillon d’une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de l’envoi du rapport d’analyse, le client a la possibilité de contracter le renvoi de l’échantillon par voie postale.
Le retour des échantillons est à la charge du client. Un devis sera édité pour le retour de l’échantillon au client et précisera l’adresse de livraison de l’échantillon. Le tarif de renvoi de l’échantillon est variable en fonction de la destination du courrier et du transporteur sélectionné par le client. Le retour de l’échantillon sera effectué une fois que le client aura renvoyé le devis daté, signé avec la mention « bon pour accord » à l’adresse contact@pharmanalyse.com et effectué le paiement par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis au plus tard 5 jours après la signature du devis.
4 | Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Le site www.pharmanalyse.com s’inscrit dans une démarche visant à développer et améliorer les services proposés à ses clients.
En conséquence, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans information des utilisateurs. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation annule et remplace les versions antérieures des Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation valides sont celles applicables à la date de la commande du client sauf obligation de respect de la législation Française.
5 | Propriété intellectuelle
Les marques et logos, les informations textuelles et les éléments graphiques contenus dans le site www.pharmanalyse.com sont la propriété de Krypton Expertise SAS. Les utilisateurs et clients ne sont donc pas autorisé à utiliser le contenu du site pour un usage personnel, associatif, professionnel ou institutionnel.
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Krypton Expertise se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne physique ou morale contrevenant aux droits de propriété intellectuelle.
6 | Responsabilités limitées
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Les services fournis portent sur l’analyse de médicaments et de compléments alimentaires. La société n’est pas responsable des conséquences de la consommation des médicaments ou des compléments alimentaires sur lesquels portent l’analyse.
7 | Gestion des données personnelles
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Des données à caractère personnelle sont collectés lors de la création d’un compte pour réaliser une commande ou s’inscrire à la lettre d’information. Il s’agit principalement des informations suivantes : nom, prénom, civilité, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse email, date de naissance. La plus grande importance est attachée à ces données et ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Conformément en disposition législatives, les utilisateurs et les clients peuvent demander à tout moment l’accès aux informations personnelles détenues par Krypton Expertise SAS, à leur modification ou à leur suppression. Les demandes doivent être adressées par courrier envoyé au siège de l’entreprise ou par email à l’adresse contact@pharmanalyse.com. Notre équipe mettra tout en œuvre afin de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.
Le site www.pharmanalyse.com utilise la plateforme Stripe pour la réalisation des paiements en ligne avec de nombreuses marques de cartes bancaires. Les données bancaires transmises ne sont pas communiquées à nos services.
8 | Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit en vigueur en France et tout litige sera porté devant la juridiction française.
L’équipe de de www.pharmanalyse.com porte la plus grande attention à la satisfaction et à l’expérience de ses clients et de ses utilisateurs. Ils sont invités à porter à notre attention toute insatisfaction dans les services fournis pouvant constituer un litige, en envoyant un courrier au siège de l’entreprise ou par email à l’adresse contact@phamanalyse.com.
Tout litige porté à l’attention de l’équipe de www.pharmanalyse.com sera étudié pour convenir avec l’utilisateur ou le client d’un règlement à l’amiable du litige au préalable à une action en justice.
Les utilisateurs et les clients de www.pharmanalyse.com peuvent recourir au service de médiation du Centre Européen de la Consommation France.
=== FIN ===